Conditions générales

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès à et l'utilisation de la plateforme SmileNow (« SmileNow », « la Plateforme »), qui facilite la mise en relation entre les patients (« Utilisateurs ») et les cliniques dentaires (« les Cliniques ») situées en République de Moldova.

SmileNow opère exclusivement en tant que plateforme numérique d'intermédiation et de facilitation.

SmileNow ne fournit pas de services médicaux et ne propose pas de diagnostics, d'avis médicaux ni de recommandations de traitement.

Tous les services médicaux sont fournis exclusivement par les Cliniques et leurs professionnels de santé agréés.

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, l'Utilisateur confirme son acceptation des présentes CGU et s'engage à les respecter, sans aucune modification.

Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, veuillez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

Catalogue des Partenaires: liste des Cliniques partenaires de la Plateforme, mise à disposition par la Plateforme.
Clinique: prestataire de services médicaux dentaires collaborant avec SmileNow, figurant dans la Liste des Partenaires.
Données médicales: données de catégories spéciales relatives à la santé, téléchargées volontairement par l'Utilisateur ou transmises par une Clinique.
Parties: l'Utilisateur et la Plateforme (y compris les Cliniques).
Services: services numériques proposés par SmileNow, comprenant :

informations générales de nature non médicale ;

mise en relation entre l'Utilisateur et la Clinique ;

assistance concernant les étapes logistiques et administratives du déplacement médical de l'Utilisateur ;

messagerie sécurisée et transfert de fichiers ;

facilitation des paiements.
Plan de traitement: document écrit, non contraignant, établi par une Clinique, décrivant les procédures médicales ou dentaires proposées et fournissant une estimation des coûts sur la base des informations disponibles au moment de l'évaluation.
Utilisateur: toute personne physique âgée de plus de 18 ans accédant à ou utilisant la Plateforme et disposant de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les Services.

3. Création de compte sur SmileNow

3.1. Éligibilité et conditions applicables à l'Utilisateur

Les Utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service.

Lors de la création d'un compte sur SmileNow, l'Utilisateur doit fournir en permanence des informations exactes, complètes et à jour. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des CGU, pouvant entraîner la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur sur la Plateforme.

La Plateforme peut être utilisée exclusivement aux fins suivantes :

obtenir des informations générales sur les traitements dentaires ;
solliciter une évaluation préliminaire ;
communiquer avec les Cliniques ;
gérer les rendez-vous, documents et la logistique de voyage ;
analyser les plans de traitement.

L'utilisation à des fins commerciales, la publicité ou l'utilisation au nom d'une autre société sont interdites.

Par son inscription, l'Utilisateur consent à la réalisation de photographies et/ou d'enregistrements vidéo cliniques pouvant être utilisés dans le cadre du dossier clinique de l'Utilisateur, pour la communication avec le laboratoire ou d'autres professionnels du secteur dentaire, à des fins de diagnostic, d'éducation et de marketing, dans le respect total de la confidentialité (photographies des dents, mais non des visages).

4. Description des Services fournis par SmileNow

4.1. Description générale des services

SmileNow fournit du contenu de nature non médicale, notamment des présentations générales de traitements, des informations sur les cliniques, des détails relatifs aux tarifs et des questions fréquentes. Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent ne pas refléter avec précision la situation clinique spécifique de l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur est orienté vers un spécialiste ou vers des services médicaux secondaires/tertiaires, SmileNow n'est pas responsable de tout traitement fourni par un tiers.

4.2. Relation Utilisateur – Clinique

SmileNow met à disposition les fonctionnalités suivantes pour permettre à l'Utilisateur de bénéficier des Services :

transmet de manière sécurisée les fichiers médicaux et informations fournis par l'Utilisateur aux Cliniques sélectionnées ;
facilite la réception de plans de traitement préliminaires non contraignants et de tarifs indicatifs ;
permet et organise la communication entre les Utilisateurs et les Cliniques via des outils techniques ;
ne fournit pas de services médicaux et ne participe pas aux décisions médicales.

SmileNow ne :

n'interprète pas les fichiers médicaux ;
ne formule pas de recommandations médicales ;
ne valide pas les décisions cliniques.

4.3. Responsabilité de l'Utilisateur pour les accords directs avec les Cliniques

Dans le cas où un Utilisateur conclut tout accord, entente, négociation ou arrangement direct avec une Clinique en dehors ou indépendamment de la Plateforme, la Plateforme n'aura aucune implication, aucun contrôle ni aucune responsabilité à l'égard de ces arrangements.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'ensemble des droits, obligations, risques et conséquences juridiques résultant de tels arrangements directs incombe exclusivement à l'Utilisateur et à la Clinique concernée.

La Plateforme ne sera pas responsable de l'exécution, de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation de tels arrangements directs, ni de toute perte, préjudice, coût ou litige en découlant.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à exonérer la Plateforme de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, dommage, perte, obligation, coût et dépense résultant de ou liés à tout arrangement direct conclu entre l'Utilisateur et une Clinique.

4.4. Assistance administrative et logistique pour l'Utilisateur

SmileNow peut proposer à l'Utilisateur une assistance concernant :

les options de voyage (vols, transferts) ;
les recommandations d'hébergement ;
la coordination des rendez-vous ;
les demandes de soutien administratif.

Tous les frais de voyage et d'hébergement sont à la charge de l'Utilisateur.

4.5. Paiements

Acceptés : espèces, carte de débit, carte de crédit.
Non acceptés : chèques et American Express.

La Plateforme peut exiger (selon la Clinique sélectionnée) un acompte non remboursable ou un paiement anticipé pour les examens, les consultations pour nouveaux patients, les rendez-vous urgents, les détartrages, les consultations, les évaluations, les rendez-vous de traitement, les rendez-vous avec des spécialistes résidents ou visiteurs, ou pour les patients présentant un historique de présence médiocre ou incertain.

Il appartient à la Clinique sélectionnée d'appliquer ou non de tels paiements anticipés ou acomptes.

L'obligation de versement d'un acompte s'applique à compter du deuxième cas où l'Utilisateur ne se présente pas à un rendez-vous ou l'annule en dehors du délai de préavis autorisé (48 heures).

Si, après l'imposition de l'obligation d'acompte, l'Utilisateur ne se présente pas ou annule un rendez-vous en dehors du délai autorisé, il perdra l'acompte versé.

Toute réduction, renonciation ou annulation des acomptes relève exclusivement de la discrétion de la Clinique sélectionnée.

Dans le cas où la Plateforme permet les paiements numériques, SmileNow peut agir en tant que facilitateur de paiements. SmileNow ne fixe pas, ne contrôle pas et n'influence pas les tarifs déterminés par les Cliniques sélectionnées.

(Les règles exactes de paiement/remboursement doivent être complétées : [INSÉRER LA POLITIQUE DE PAIEMENT])

4.6. Défaut de paiement

Pour les Utilisateurs dont les comptes de paiement sont enregistrés en dehors de la juridiction de la Clinique ou de la Plateforme, l'Utilisateur doit s'assurer que son moyen de paiement autorise les transactions internationales, les paiements récurrents et les conversions de devises.

L'Utilisateur est seul responsable de tous frais bancaires, frais de change ou restrictions géographiques pouvant empêcher l'exécution du paiement.

En créant un compte, l'Utilisateur accepte expressément que tout solde impayé soit exécutoire dans la juridiction de la Clinique et confère à la Plateforme le droit de recourir à des services internationaux de recouvrement de créances.

Le fait de ne pas maintenir un moyen de paiement valide ou de ne pas régler tout solde impayé peut entraîner la radiation immédiate, la suspension de l'accès aux services et l'engagement de procédures transfrontalières de recouvrement de créances.

La Clinique sélectionnée et la Plateforme se réservent le droit de récupérer l'intégralité des frais supportés en lien avec un tel recouvrement.

Dans le cas où la Plateforme serait contrainte de confier le dossier à un agent de recouvrement externe, l'Utilisateur sera tenu de rembourser à la Plateforme le montant total impayé, ainsi que l'intégralité des frais raisonnables d'administration et de recouvrement.

5. Plans de traitement

Tout plan de traitement ou estimation fourni(e) a exclusivement vocation informative pour l'Utilisateur et constitue un document de référence permettant à l'Utilisateur d'être informé du traitement discuté, convenu et choisi, ainsi que des coûts y afférents.

Dans le cas où l'Utilisateur souhaite modifier le Plan de traitement, il peut le faire directement depuis son compte sur la Plateforme, en utilisant les options dédiées disponibles dans son profil ou dans le flux de traitement.

Dans le cas où l'Utilisateur souhaite contester ou clarifier tout aspect du Plan de traitement, il peut le faire en utilisant la fonction de discussion avec la Clinique sélectionnée sur la Plateforme, avant la réalisation du traitement.

Le Plan de traitement et l'estimation peuvent être modifiés pour diverses raisons, y compris, sans s'y limiter : des changements de décision (de la Clinique ou de l'Utilisateur) ou des raisons financières (de l'Utilisateur).

Les Plans de traitement et les estimations sont valables pendant 180 jours à compter de la date d'émission du plan de traitement.

6. Obligations des Cliniques

La Clinique sélectionnée :

assume l'entière responsabilité de l'ensemble des services médicaux, y compris le diagnostic, la planification du traitement, la réalisation des procédures et les résultats cliniques ;
doit se conformer à toutes les exigences applicables en matière d'autorisation, aux normes professionnelles et aux obligations éthiques régissant la pratique médicale ;
est responsable de garantir la confidentialité et le traitement licite des informations médicales et de santé des Utilisateurs.

SmileNow ne fournit pas de services médicaux et ne sera pas tenu responsable de tout acte médical, diagnostic, décision de traitement, résultat clinique ou de toute forme de faute médicale commise par les Cliniques ou leurs professionnels de santé.

7. Absence de responsabilité médicale de SmileNow

SmileNow :

n'exerce pas la médecine et ne fournit aucun service de soins médicaux de quelque nature que ce soit ;
n'examine pas, ne valide pas, n'approuve pas et ne soutient pas tout Plan de traitement, diagnostic ou avis médical établi par les Cliniques ;
ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de toute information médicale ou de santé téléchargée, transmise ou partagée par les Cliniques ou les Utilisateurs ;
ne sera pas tenu responsable de toute complication médicale, négligence professionnelle, faute médicale ou préjudice résultant de ou lié aux services médicaux.

Toutes les décisions médicales, y compris la décision de poursuivre ou non un traitement donné, appartiennent exclusivement aux Cliniques et aux Utilisateurs.

8. Avis des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent soumettre des avis via la Plateforme, à condition que ce contenu :

ne contienne pas d'affirmations diffamatoires, abusives, fausses ou autrement illégales ;
n'inclue pas de données à caractère personnel ou d'informations confidentielles relatives à des tiers, sans fondement juridique ou consentement ;
n'inclue pas de contenu publicitaire, promotionnel ou commercial.

SmileNow se réserve le droit, sans en avoir toutefois l'obligation, d'examiner, de modérer, de modifier ou de supprimer tout contenu généré par les utilisateurs qu'il jugerait illégal, inapproprié ou abusif, à sa seule et entière discrétion.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu mis à disposition sur la Plateforme, y compris, sans s'y limiter : textes, images, graphiques, designs, bases de données, logos, marques commerciales, interfaces et logiciels, constitue la propriété exclusive de SmileNow ou de ses concédants de licence et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de droits d'auteur.

Les Utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à et utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Toute reproduction, distribution, modification, représentation publique, ingénierie inverse ou exploitation commerciale du contenu de la Plateforme est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de SmileNow ou du titulaire des droits concerné.

L'utilisation non autorisée du contenu de la Plateforme peut engager une responsabilité civile et/ou pénale.

10. Sécurité des données personnelles

Les Utilisateurs sont responsables de l'adoption de mesures appropriées pour protéger leurs appareils, systèmes et connexions internet contre les virus, logiciels malveillants et autres menaces de sécurité.

SmileNow met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour protéger la Plateforme et les données à caractère personnel qu'elle traite. Cependant, SmileNow ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruptions ni erreurs.

Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation des services en ligne comporte des risques inhérents et acceptent que la sécurité absolue ne peut être garantie.

11. Limitation de responsabilité

SmileNow ne sera pas responsable des situations suivantes :

les diagnostics médicaux, décisions de traitement ou résultats cliniques, qui demeurent sous la responsabilité exclusive des Cliniques et des Utilisateurs ;
les aspects liés aux voyages, transferts ou hébergements ;
les informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies par les Cliniques ou les Utilisateurs ;
les interruptions, erreurs, retards ou dysfonctionnements de la Plateforme causés par la connexion internet, des défaillances techniques ou d'autres facteurs externes ;
les dommages indirects, accessoires, consécutifs ou imprévisibles, y compris les pertes de profits ou de données.

La responsabilité de SmileNow est strictement limitée aux cas de négligence prouvée, directement liée au fonctionnement de la Plateforme elle-même.

12. Modification des CGU

SmileNow peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront notifiés en ligne, via l'adresse e-mail fournie dans la section profil.

L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

13. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par et interprétées conformément à la législation de la République de Moldova.

La langue de référence des présentes CGU est le roumain, et en cas de divergence, la version roumaine prévaut.

Les Parties conviennent de déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre rapidement et à l'amiable tout litige. Tout différend résultant des présentes CGU sera initialement traité par voie de négociations amiables menées de bonne foi entre les Parties.

Si le litige ne peut être résolu dans un délai raisonnable, les Parties conviennent qu'il sera soumis à une procédure neutre de règlement alternatif des litiges (telle que la médiation ou la résolution en ligne des litiges).

Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes de la République de Moldova. Les Parties renoncent expressément à toute objection relative à une telle compétence juridictionnelle.

Les Utilisateurs résidant en dehors de la République de Moldova reconnaissent et acceptent que :

(i) les décisions de justice moldaves peuvent être reconnues et exécutées dans leur juridiction de domicile ;
(ii) ils doivent se conformer à toutes les exigences procédurales nécessaires à une telle exécution ; et
(iii) ils supporteront tout coût supplémentaire résultant de l'exécution transfrontalière.